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Amendement N° 670 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Deroche, M. Philippe Dominati, Mme Dumas, MM. Bernard Fournier, Guené, Mmes Lamure, Micouleau, M. Milon, Mme Thomas.
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ELAN à son article 25, tend inciter les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour l’article 209 du code général des impôts pour sécuriser la fusion des sociétés HLM.
Elles pourront bénéficier du transfert de déficit fiscal prévu dans les articles 209 et 210-A du CGI en cas de fusion. Ce bénéfice est essentiel dans la mesure où une partie des ventes est soumise à l’impôt sur les sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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