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Amendement N° 707 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 262 558 686 686 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes de Cidrac, Micouleau, Laure Darcos, MM. Milon, de Nicolay, Houpert, Schmitz, Mmes Perrot, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Frédérique Gerbaud, M. Gilles.
Alinéa 2
1° Après le mot :
conclus
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
2° Après le mot :
susvisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.
Exposé Sommaire :
L’article 18 de la loi MOP met en place une dérogation appelée « contrats globaux de conception-réalisation » qui permet au maître d’ouvrage de confier à un groupement d’opérateurs économiques privés l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation).
Cette dérogation est toutefois encadrée. Seuls deux motifs la rendent possible : « des motifs d’ordre technique » ou « un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » qui induisent une interaction plus forte entre conception et réalisation.
La décision de généraliser le recours à la procédure de conception-réalisation doit être corroborée par une étude. Une solution de compromis consisterait à maintenir la prolongation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux en l’assortissant de l’obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant. Cette évaluation devrait être remise au gouvernement dans les 6 mois précédant l’expiration de la période.
La conception-réalisation resterait ainsi une procédure dérogatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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