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Amendement N° 709 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 264 984 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme de Cidrac, M. Bernard Fournier, Mmes Micouleau, Laure Darcos, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Houpert, Schmitz, Laugier, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Frédérique Gerbaud, M. Gilles, Mme Vullien.
Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
Exposé Sommaire :
L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales.
Or, ces nouvelles activités ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé.
La création de ces nouvelles compétences octroyées aux bailleurs sociaux est justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence. Aussi, il convient de préciser dans la loi que ces compétences nouvelles seront limitées aux cas de carence avérée du secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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