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Amendement N° 73 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 159 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie, Kern.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception.
Cette modification ouvre donc la procédure à toutes les constructions neuves, au motif du simple respect, par exemple, de la règlementation thermique en vigueur.
Ce qui ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics, quel que soit le maître d'ouvrage.
Cette généralisation, contraire au principe de l'allotissement et aux règles issues des directives européennes visant à favoriser l'accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre l'accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre, de manière significative .
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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