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Amendement N° 747 4ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Moga, Mme Malet, MM. Revet, Fouché, Bignon.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs de cent pour cent et à équiper chaque niveau de ces bâtiments de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il s'agit ainsi de favoriser l'inclusion sociale des personnes porteuses d'un handicap et de faciliter la conversion des logements adaptables en logements accessibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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