Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 19 19 )

Déposé le 18 juillet 2018 par : MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Duranton, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Hugonet, Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut, Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Schmitz, Sido, Vogel.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Serge Babary Photo de Arnaud Bazin Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Cuypers Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Florence Lassarade Photo de Robert Laufoaulu Photo de Ronan Le Gleut Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Brigitte Lherbier Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Mayet Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jackie Pierre Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz 
Photo de Bruno Sido Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

Exposé Sommaire :

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété.

Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents.

Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières qui seraient à déduire sur les honoraires de base du syndic.

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.

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