Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 2ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Duranton, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Hugonet, Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut, Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz, Sido, Mme Thomas, M. Vogel, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »
Exposé Sommaire :
La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire.
Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.
Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.