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Amendement N° 963 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Alinéa 48
Supprimer les mots :
, lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.Il s’agit de ne pas conditionner à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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