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Amendement N° 992 2ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Jomier, Cabanel, Montaugé, Mme Monier, MM. Devinaz, Jacquin, Mme Blondin, M. Mazuir, Mmes Meunier, Préville, MM. Duran, Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Manable, Kerrouche, Assouline.
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en polluants volatils et de leur toxicité. Cette évolution s’appuie sur l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer une information complémentaire sur l’étiquette des matériaux de construction et de décoration pour protéger davantage les publics sensibles que sont les enfants et les femmes enceintes.
Depuis le 1er janvier 2012, grâce à la loi du 12 juillet 2010, les produits de construction et les revêtements muraux et de sols sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils. Notons toutefois que le décret d’application concernant les produits d’ameublements se fait toujours attendre.
L’objectif visé par cet amendement n’est pas de remettre en cause le principe adopté en 2012 d’une classification à 4 niveaux (A+, A, B, C) complété par un code couleur. Mais si cet étiquetage rend efficacement compte des niveaux d’émissions du produit, il ne donne aucune information sur un niveau de risque sanitaire dont devraient davantage se prémunir les publics sensibles que sont les femmes enceintes et les enfants. Par ailleurs, on sait malheureusement que le prix, globalement plus élevé pour les produits moins émetteurs, guide encore pour une grande partie les choix des consommateurs.
Les connaissances scientifiques se sont fortement étayées sur l’importance de limiter au maximum l’exposition aux polluants chimiques durant les 1000 premiers jours de l’enfant y compris in utero. Récemment, une étude présentée dans le bulletin épidémiologique de Santé Publique France sur la santé reproductive évaluait à 15 millions d’euros le coût annuel pour la société française de l’infertilité chez les hommes causée par l’exposition prénatale à deux phtalates (le DEHP et le DiNP), que l’on retrouve dans beaucoup d’objets de notre quotidien, notamment les revêtements muraux et de sols.
Par conséquent, lorsque le niveau d’émission et la toxicité du polluant l’exigent, les étiquettes devraient comporter une information particulière, qui pourrait tout à fait être le logo de la femme enceinte barrée en rouge que l’on retrouve par exemple sur les bouteilles d’alcool.
Cette information ferait d’autant plus sens que l’on sait que bien souvent des travaux sont effectués dans la maison à l’approche d’un heureux évènement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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