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Amendement N° 993 2ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Jomier, Cabanel, Montaugé, Mme Monier, MM. Devinaz, Jacquin, Mme Blondin, M. Mazuir, Mmes Meunier, Préville, MM. Duran, Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Manable, Kerrouche, Assouline.
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020.
Exposé Sommaire :
Alors qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l’air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l’origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l’asthme et les allergies.
La législation actuelle, issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits de construction, de revêtements des parois et de sols, et des produits d’ameublements, afin d’informer, prévenir et sensibiliser les consommateurs de l’impact de ces polluants sur leur santé. Or, l’obligation d’étiquetage n’est effective que sur les peintures et vernis, faute de réglementation adaptée pour les produits d’ameublement.
Le présent amendement vise à imposer la publication du décret d’application permettant l’étiquetage des produits d’ameublement, permettant l’application pleinement effective des dispositions prévus par le chapitre relatif aux expositions comportant un risque pour la santé de la loi du 12 juillet 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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