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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 9 )
Déposé le 25 juillet 2018 par : M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano, Mme Costes, MM. Gabouty, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Exposé Sommaire :
L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, en particulier de la Politique agricole commune. Au contraire, il est expressément mentionné que celui-ci ne s'applique pas, entre autres, aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.
S'il n'est pas possible de légiférer pour la partie de ces règles relevant de la compétence exclusive de l'Union, cela reste possible en revanche pour la partie laissée à l'appréciation des Etats membres.
Il est impératif que le droit à l'erreur s'applique à tous les agriculteurs et de façon égale dans tous les territoires.
Les règles laissées à l'appréciation des Etats membres comprennent notamment les formalités déclaratives, l'obtention d'autorisations et d'enregistrements. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture au Sénat garantissant le droit à l'erreur dans l'application des règles de la Politique agricole commune pour les volets relevant de la compétence des États-membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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