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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 14 )
Déposé le 23 juillet 2018 par : Mmes Préville, Taillé-Polian, Meunier, MM. Durain, Kanner, Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture pour garantir que le droit à l'erreur s'applique aux règles de la politique agricole commune, pour les dispositions définies par les États-membres.
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