Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 25 juillet 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Menonville, Roux, Vall.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Josiane Costes Photo de Françoise Laborde Photo de Olivier Léonhardt Photo de Jean-Claude Requier Photo de Maryse Carrère Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin 
Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Véronique Guillotin Photo de Mireille Jouve Photo de Joël Labbé Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique.

Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’administration et son public. A l’Assemblée nationale, le rapporteur a lui-même concédé « l’absence de lien direct » avec le texte, qui se justifierait faute d’un autre véhicule législatif. Cette question mériterait d’être débattue plus longuement à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi dédiés.

Comme expliqué dans l’exposé des motifs, cette mesure vise à faire bénéficier les associations cultuelles d’avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. Or, en plus de remettre en cause la stricte séparation de l’Eglise et de l’Etat, l’étude d’impact attachée ne fournit pas d’évaluation des retombées financières futures.

C’est pourquoi, comme l’a déjà défendu le RDSE en première lecture, il est proposé de supprimer les alinéas concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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