Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 )
Déposé le 25 juillet 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau régional, le véhicule utilisé eu égard à la sensibilité du sujet continue de poser question.
Véritable cavalier législatif, cette disposition ambitionne de régler cette question au cœur des préoccupations des agriculteurs au détour d’un article dans un projet de loi, encore une fois, sans lien direct avec le sujet examiné.
Aussi bien en termes de compétences que de ressources humaines, les conditions de transfert ne sont pas précisées dans cette habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance et reste donc très floues.
Afin de préserver la cohérence du texte et de ménager le secteur suite aux atermoiements du Gouvernement sur les retraites agricoles, cet amendement vise à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.