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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juillet 2018 par : M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Delahaye, Mmes Doineau, Catherine Fournier, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet, Vullien.
Supprimer les mots :
et aux communautés d'agglomération
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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