Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juillet 2018 par : M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Delahaye, Mmes Doineau, Catherine Fournier, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».
II. – Le chapitre Ierdu titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1erde la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1erde la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.” ; »
2° Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
« “10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.” ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux souhaits formulés par le Sénat en ce qui concerne la sécabilité des compétences « eau et assainissement », d'une part, et le fait que la compétence « eaux pluviales et de ruissellement » devienne définitivement facultative, d'autre part.
Le texte adopté par les députés permet d'une part, l’exercice du mécanisme de minorité de blocage dans l’hypothèse d’un transfert partiel de la compétence assainissement à la communauté de communes et, d'autre part, permet de rendre facultatif l’exercice des compétences « eaux pluviales et de ruissellement ».
Ces deux aspects sont déterminants et le fait qu'ils aient évolués nous conduit logiquement à souhaiter aujourd’hui que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.