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Amendement N° 22 (Tombe)
Ajournement du sénat
Déposé le 24 septembre 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Botrel, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Martine Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Blondin, M. Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 15
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, s’appuyer
par les mots :
s’appuient
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l’OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l’objectif d’une juste rémunération des producteurs.
Il s’agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant l’appui d’un organisme public.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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