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Amendement N° 26 (Tombe)
Ajournement du sénat
Déposé le 24 septembre 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Martine Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Blondin, M. Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2024
II. – Alinéa 9
Remplacer l'année :
2030
par l’année :
2025
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l’objet d’une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.
Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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