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Amendement N° COM-4 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Bignon, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne, Paul, Daubresse, Moga, Mme Anne-Marie Bertrand.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser la complémentarité entre le dispositif de la loi et les contrats interprofessionnels dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin.
En effet, le secteur viti/vinicole est marqué par une grande fonctionnalité de son dispositif de contractualisation écrite. La contractualisation écrite lie ainsi 80 000 opérateurs de production et 1500 opérateurs commerciaux. En outre, la spécificité économique de ce secteur nécessite un traitement particulier, car la moitié de son chiffre d'affaires est réalisé à l'étranger.
L'état actuel du projet de loi rendrait caduques les contrats de ventes et contrats-types en vigueur. Pourtant, lors des Etats Généraux de l'Alimentation, le Plan de la filière viti/vinicole avait prévu d'inciter à la contractualisation pluriannuelle, en faisant confiance à l'interprofession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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