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Amendement N° 183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
( amendements identiques : 42 93 300 300 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 52 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Des consultations juridiques gratuites sont d’ores et déjà délivrées dans le cadre des dispositifs d’accès au droit et le ministère promeut le développement des consultations juridiques au sein des juridictions, préalables à la demande d’aide juridictionnelle, pour mieux conseiller les justiciables et favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends quand ils sont plus adaptés.
Toutefois, rendre la consultation préalable d’un avocat obligatoire et prévoir sa rétribution à l’aide juridictionnelle aurait nécessairement un coût élevé (il y a près d’un million d’admissions à l’aide juridictionnelle chaque année). Cette orientation doit être étudiée dans le cadre d’une évolution plus globale du dispositif permettant d’en maîtriser le coût.
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