Amendement N° 93 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 42 183 300 300 )

Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Joissains.

Photo de Sophie Joissains 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article introduit par les rapporteurs du texte, suivant une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette mesure porte atteinte au principe d’accessibilité de la justice, en ajoutant un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n’en a pas les moyens.

Par ailleurs, il s’agit là d’un pré jugement qui en pratique sera rapide et ne pourra tenir compte de l’ensemble des éléments d’un dossier qui pourrait se révéler bien plus complexe qu’il n’y parait dans un seul entretien.

De plus, Il y a là une confusion regrettable entre la profession d’avocat et la mission de service public de la justice.

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