Amendement N° 300 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 42 93 183 )

Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.

Photo de Josiane Costes Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Maryse Carrère Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall Photo de Ronan Dantec 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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