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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 90 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Il s’agit là d’une atteinte grave portée aux libertés fondamentales. Les assouplissements de la commission des lois, bien qu’améliorant le dispositif en ce point, ne sont pas suffisantes.
De plus, comme l’a régulièrement rappelé la Cour européenne des droits de l’homme, le parquet français n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard de la question de son indépendance qui n’est toujours pas réglée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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