Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 252 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. Ce rapport s’appuie notamment sur les expériences étrangères.
Exposé Sommaire :
Cet amendement part du constat que certains titulaires de droits de propriété intellectuelle, àcommencer par les PME, sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délaisde jugement trop longs.
Afin de lever ces obstacles, il conviendrait de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle existant au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court). Dans cette perspective, l’auteur de cet amendement souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.