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Amendement N° 259 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience
II. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.
« … – Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la reconfiguration des conditions de prononcé des peines d'emprisonnement par les tribunaux correctionnels, notamment par :
- l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
- l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un et six mois ;
- la possibilité d’aménagement pour les peines comprises entre six mois et un an, par le tribunal ou à défaut, sauf mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal, par le juge de l’application des peines (article 723-15 du code de procédure pénale) ;
-le maintien de la peine de détention à domicile qui allie un contrôle strict des mouvements du condamné à un suivi du SPIP en milieu ouvert, favorisant la réinsertion et notamment les démarches de soins ou d’accès à l’emploi.
Il tient enfin compte des observations formulées par l’ANJAP : il simplifie sa mise en œuvre en permettant que la date d’incarcération soit fixée à l’audience, sans exiger une convocation devant le procureur dans le délai d’un mois ; il étend ce mandat aux peines de plus d’un an ; il prévoit qu’en cas d’appel, ce mandat ne peut être mis à exécution sauf en cas de décision d’exécution provisoire.
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