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Amendement N° 309 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat et en définit les principes. »
Exposé Sommaire :
Le 26 avril 2018, le défenseur des droits a publié une étude intitulée « Sexe, situation familiale, origine et religion : des situations de discriminations trop fréquentes au sein de la profession d’avocat».
Sur 7 138 répondants (soit 16, 1 % de la profession), 53, 3 % des avocates déclarent avoir été confrontées à une discrimination dans les 5 dernières années (dont 39, 3 % en raison de leur sexe).
Jeune et féminisée, la profession d'avocat est particulièrement sensible à ces enjeux.
Cet amendement vise donc à donner au Conseil national des barreaux la mission de lutter contre ces pratiques au sein de la profession d'avocat et de promouvoir les dispositifs de lutte anti-harcèlement et anti-discrimination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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