Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 49 )

Déposé le 9 octobre 2018 par : Mmes Loisier, Férat, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Moga, Médevielle, Mmes Billon, Létard, MM. Cazabonne, Cigolotti, Canevet, Delahaye, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, M. Bockel, Mme Morin-Desailly.

Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Françoise Férat Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jacques Le Nay Photo de Claude Kern Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Hervé Maurey Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Pierre Médevielle Photo de Annick Billon Photo de Valérie Létard Photo de Alain CAZABONNE Photo de Olivier Cigolotti Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Nathalie Goulet Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Catherine Morin-Desailly 

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. »

Exposé Sommaire :

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation, cette spécialisation étant rare. Par ailleurs, souvent, ces avocats se sont spécialisés sur ce contentieux en défendant en premier lieu des professionnels, ce qui pose la question de leur impartialité et de l’existence de potentiels conflits d’intérêts.

C’est pourquoi le présent amendement propose une dérogation au principe de représentation obligatoire par avocat pour les litiges relatifs au droit de la consommation. En lieu et place, il propose de rendre possible l’assistance par une association de consommateurs, lesquelles sont expertes de ce type de litige, connu pour être à la fois technique et complexe. Cette proposition s’inspire d’autres matières pour lesquelles d’autres professionnels que les avocats sont déjà reconnus par la loi, notamment syndicaux ou associatifs, devant plusieurs autres juridictions spécialisées en première instance : tribunaux des affaires de la sécurité sociale (futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance), conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce.

Cet amendement reprend également un rapport d'information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était «nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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