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Amendement N° 17 (Rejeté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 35 )
Déposé le 5 novembre 2018 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparait pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.
Aussi, il est proposé de supprimer l'article 6bis.
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