Déposé le 5 novembre 2018 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des représentants de l’Agence du numérique ;
« …° Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
Amendement de coordination.
Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique entrent dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'ils soient à ce titre associés au comité d'action territoriale chargé d'assurer le suivi et l'exécution des conventions signées entre l'Agence et les opérateurs de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.