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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2018 par : MM. Requier, Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration de espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Dans l'esprit de la présente proposition de loi, les auteurs ne souhaitent créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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