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Amendement N° 123 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Kennel, Grosperrin, Pellevat, Mme Puissat, MM. Bizet, Bazin, Bascher, Mme Bruguière, M. Mouiller, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Pierre, Mmes Bories, Thomas, MM. Huré, de Nicolay, Chatillon, Brisson, Mme Keller.
I. – Alinéas 47 à 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du dispositif "travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois" (TO-DE) et du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif TO-DE et de le rétablir tel qu'il existait antérieurement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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