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Amendement N° 145 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : MM. Morisset, Mouiller.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé :
« Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique touchant les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive et d’aligner leur régime sur celui en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant.
Il vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Sans cette garantie apportée par la loi, ces personnes sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.
Rappelons qu’en 2016, la France comptait 10 millions de personnes souffrant d’une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l’Assurance Maladie, soit 15% de la population, pour 95, 2 milliards d’euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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