Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 598 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé :
« Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.