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Amendement N° 148 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 374 374 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : MM. Morisset, Mouiller, Adnot.
Alinéa 51
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.
En effet, si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1erjanvier 2020, elles perdent d’une part le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, d’autre part l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13.27% ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de reporter le dispositif de mise en œuvre au 1erjanvier 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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