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Amendement N° 374 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 148 148 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Dallier, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Malet, Laure Darcos, MM. Joyandet, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, Chain-Larché, Lopez, MM. Daniel Laurent, Houpert, Cuypers, Mmes Thomas, Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Garriaud-Maylam, M. Jean-Marc Boyer, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Magras, Karoutchi, Cambon, Grand, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Lefèvre, Bonhomme, Mme Procaccia, MM. Laménie, Piednoir, Duplomb, Mmes Duranton, Delmont-Koropoulis, Nathalie Delattre, M. Gremillet, Mme Imbert.
Alinéa 51
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
La réforme du « 100% santé » sera transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.
Pour cela, il faut laisser aux entreprises (notamment les plus petites) du temps de mettre en place ce dispositif. En cas de non-respect du délai, actuellement prévu pour le 1er janvier 202O, elles perdraient le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle et le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Ainsi, cette amendement vise à repousser le délai au 1erjanvier 2021 pour que les entreprises (notamment les TPE et PME) puissent mettre en place ce dispositif sereinement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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