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Amendement N° 160 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 308 324 573 )
Déposé le 13 novembre 2018 par : MM. Vaspart, Babary, Vogel, Mme Berthet, MM. Perrin, Raison, Darnaud, Courtial, Mme Gruny, M. Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Magras, Sido, de Nicolay, Paul, Mmes Duranton, Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Henri Leroy, Mouiller, Gremillet.
I. – Alinéa 52
Après les mots :
professions agricoles
insérer les mots :
et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.
Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.
Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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