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Amendement N° 168 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Longeot, Détraigne, Mmes Vullien, Loisier, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Maurey, Cigolotti, Kern, Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Férat, M. Louault, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Gatel, M. Delcros, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Vérien, MM. Lafon, Marseille, Henno, Mme Létard.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone sous-dense.
Premièrement, de nombreux médecins généralistes exerçant dans ces zones ont plus de 60 ans et malgré des dispositifs d’incitation à l’installation de médecins en zone déficitaire, ils ont de grandes difficultés à trouver des successeurs.
Deuxièmement, les médecins retraités qui poursuivent leur activité sont soumis au paiement des cotisations retraites comme lorsqu’ils sont en pleine activité alors qu’ils ne cotisent plus pour leur retraite, celle-ci étant liquidée.
Un dispositif d’exonération partielle pourrait encourager plus de médecins retraités à effectuer des remplacements.
L’objet de cet amendement est de lutter contre la désertification médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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