Amendement N° 192 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 591 591 )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Micouleau, Deseyne, MM. Chatillon, del Picchia, Grand, Mmes Lherbier, Malet.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Chantal Deseyne Photo de Alain Chatillon Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Brigitte Lherbier Photo de Viviane Malet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 31 tel que présenté entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP).

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales.

Cette interprétation est fausse si l’on en juge toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral au sein d’une MSP est un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.

D’autre part, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.

Enfin, l’argument du salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA pour permettre d’améliorer l’accès aux soins n'est pas justifié. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Par cet article qui prône le salariat, on risquerait de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les MSP.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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