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Amendement N° 12 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 192 192 591 591 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Estrosi Sassone, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Pillet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Laure Darcos, MM. Priou, Piednoir, Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Revet, Mme Berthet, MM. Bernard Fournier, Mayet, Vaspart, Mme Thomas, MM. Rapin, Husson, Laménie, Genest, Mmes Canayer, Lamure, M. Sido.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP).
Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales. Mais, cette interprétation est fausse si l’on en juge toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral au sein d’une MSP est un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.
D’autre part, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.
Enfin, l’argument du salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA pour permettre d’améliorer l’accès aux soins est une aberration. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Par cet article qui prône le salariat, le risque est de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les MSP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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