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Amendement N° 242 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Vaugrenard, Antiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2020 au 1erjanvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer fixe chaque année, les dispositions de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de consensus vise à permettre grâce à la concertation et la négociation entre les ministres des Outre-mer et de la santé, avec les élus et acteurs économiques locaux, d'organiser un étalement sur 10 ans au lieu de 5 ans, du rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer.
Cette progressivité, avec une concertation annuelle, permettra de s'adapter tant en terme de santé publique que d'économie, au plus près de la réalité de ces territoires, qui peut fluctuer chaque année suivant les aléas des filières agricoles basées sur la canne à sucre.
La démarche consensuelle devrait se faire en impliquant également les élus locaux, et les acteurs économiques concernés par la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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