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Amendement N° 243 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Vaugrenard, Antiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 083 euro » est remplacé par le montant : « 0, 104 euro ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 104 euro » est remplacé par le montant : « 0, 125 euro ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 125 euro » est remplacé par le montant : « 0, 147 euro ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 147 euro » est remplacé par le montant : « 0, 168 euro ».
VII. – À compter du 1erjanvier 2026, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 168 euro » est remplacé par le montant : « 0, 189 euro ».
VIII. – À compter du 1erjanvier 2027, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 189 euro » est remplacé par le montant : « 0, 211 euro ».
IX. – À compter du 1erjanvier 2028, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 211 euro » est remplacé par le montant : « 0, 232 euro ».
X. – À compter du 1erjanvier 2029, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.
XI. – Le montant de la taxe au-delà de 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, propose à défaut d'une démarche consensuelle de concertation annuelle proposée dans le précédent amendement, de soumettre un calendrier échelonné sur 10 ans, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle fiscalité sans pénaliser la filière économique du rhum, tout en répondant aux impératifs de santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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