Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 260 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Imbert, Micouleau, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Mouiller, Magras, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Chaize, Sol, Mandelli, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deseyne, MM. del Picchia, Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis, Berthet, MM. Poniatowski, Dériot, Mme Lamure.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 162-30-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la partie sanction du CAQES.
Avec la mise en place d'un système de sanction, introduit dans le dispositif IFAQ par l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une double sanction existe désormais avec le CAQES.
Le CAPES, produit de l'article 51 de la LFSS 2015, a vocation à apprécier le niveau de qualité et de sécurité des soins au regard de trois risques :
- Le risque infectieux mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins ;
- Le risque médicamenteux mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients ;
- Le risque de rupture de parcours de soins du patient mesuré par des indicateurs relatifs à l'organisation et à la continuité de sa prise en charge
Le CAPES a été intégré à un dispositif plus large : le CAQES (contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins), qui peut faire l'objet de sanction financière allant jusqu'à 5% des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Aussi, compte tenu des ces dispositifs déjà existants, il apparaît incohérent de doubler le système de sanction. Il semble plus opportun de supprimer le dispositif de sanction du CAQES qui ne permet pas, comme celui d'IFAQ, d'accompagner positivement les établissements vers la qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.