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Amendement N° 366 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, MM. Tourenne, Jacquin, Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Préville, M. Raynal.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins médicaux du pays. Ce rapport réalise un état des lieux poste par poste aussi bien dans les établissements publics que privés du manque de médecins. Aussi, il évalue les besoins en médecins région par région en lien avec les agences régionales de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de fournir au Parlement un état des lieux relatif aux besoins médicaux poste par poste dans les établissements publics et privés du pays.
Ce rapport permettra d'informer la représentation nationale avec une analyse précise des besoins en médecins région par région afin de travailler à une meilleure couverture médicale en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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