Amendement N° 370 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 289 )

Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, MM. Tourenne, Jacquin, Mme Espagnac, MM. Iacovelli, Duran, Mme Ghali, M. Patrice Joly, Mme Préville.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Henri Cabanel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Olivier Jacquin Photo de Frédérique Espagnac Photo de Xavier Iacovelli Photo de Alain Duran Photo de Samia Ghali Photo de Patrice Joly Photo de Angèle Préville 

Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Exposé Sommaire :

En accord avec la loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

Cette mesure participera ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).

Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge. L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales.

Les orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales

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