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Amendement N° 376 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Gilles, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Morisset, Brisson, Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lopez, Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, M. Henri Leroy.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 12 du chapitre 7 du Titre 3 du Livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d’euros annuels.
Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.
En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu’un seul acteur économique majeur : la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France et est actuellement en péril, ne pouvant assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer la taxe sur les distributeurs dans les droits d’accise sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.
En éliminant le risque contentieux et en faisant supporter le paiement de la fiscalité par les fabricants de tabac, et non plus par les distributeurs, la mesure proposée garantit les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme, dans le cadre du nouveau Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactive créé par l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 38 vers un article additionnel après l'article 11).
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