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Amendement N° 379 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 195 195 195 458 458 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mme Cukierman.
I. – Alinéas 54 à 58
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de préserver de manière exceptionnelle les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière.
Cet allègement de charges spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture.
C’est pourquoi, pour l’heure, nous proposons de maintenir ce dispositif en attendant des mesures équivalentes plus acceptables, un véritable statut du travailleur saisonnier. Cela afin de ne pas revenir à une pratique trop largement rependu de travail dissimulé.
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