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Amendement N° 458 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 195 195 195 379 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Cabanel, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Monier, MM. Montaugé, Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Joël Bigot, Mmes Blondin, Harribey, Gisèle Jourda, Préville, Taillé-Polian, MM. Tissot, Vaugrenard, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Sylvie Robert, MM. Magner, Lurel, Kerrouche, Mmes Guillemot, Conconne, Van Heghe, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Antiste, Botrel, Martial Bourquin, Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daunis, Durain, Houllegatte, Lalande, Leconte, Lozach, Madrelle, Manable, Marie, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Tocqueville, M. Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 54 à 58
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales propose un dispositif légèrement plus favorable que le gouvernement tout en restant dans l'épure d'une période transitoire sur 2019 et 2020. C'est totalement insuffisant.
C'est pourquoi par cet amendement nous proposons de conserver l'existant dans son intégralité (maintien des seuils d'exonérations du TO-DE et compensation de la perte du CICE), et ce, de manière pérenne, car c'est tout simplement l'avenir de certaines de nos filières agricoles, en particulier fruitière, légumières et viticoles qui est en jeu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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