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Amendement N° I-116 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Bonhomme, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mme Thomas, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre, Saury, Mme de Cidrac.
I. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | ||||||
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | À partir de 2025 | ||
| A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 12 | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 12 | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 | Tonne | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | 10 |
| D. - Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 9 | 9 | 14 | 14 | 17 | 20 | 25 |
| E. - Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 6 | 6 | 7 | 7 | 8 | 8 | 10 |
| F. - Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 7 | 10 |
| G. Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 3 | 3 | 5 | 5 | 6 | 6 | 10 |
| H. - Autres installations autorisées | Tonne | 15 | 15 | 20 | 22 | 23 | 24 | 25 |
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les installations de valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE, sont les seules à même de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, se substituant aux énergies fossiles.
Par ailleurs, la chaleur qu'elles produisent permet d’alimenter le chauffage de logements, notamment de logements sociaux. L’augmentation de la TGAP sur ce mode de traitement de déchets pourrait entraîner une augmentation du coût du chauffage que cet amendement vise à éviter.
Cet amendement vise donc à maintenir une réduction de prix incitative pour les installations de valorisation énergétique performante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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