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Amendement N° I-364 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | ||||||
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | À partir de 2025 | ||
| A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 12 | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 12 | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 | Tonne | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | 10 |
| D. - Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 9 | 9 | 14 | 14 | 17 | 20 | 25 |
| E. - Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 6 | 6 | 7 | 7 | 8 | 8 | 10 |
| F. - Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 7 | 10 |
| G. Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 3 | 3 | 5 | 5 | 6 | 6 | 10 |
| H. - Autres installations autorisées | Tonne | 15 | 15 | 20 | 22 | 23 | 24 | 25 |
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles.
Or, la réforme présentée par le Gouvernement reviendrait à les pénaliser via une augmentation de la TGAP alors même qu'elles ont réalisé des efforts et des investissements importants pour être performantes. Cela parait donc contradictoire avec les recommandations de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui encourage l’amélioration de la valorisation énergétique des déchets.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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