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Amendement N° I-135 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-41 I-430 I-861 I-893 I-978 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 93
Remplacer les mots :
des 7° bis et 7° ter
par les mots :
du 7° ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’existence de la taxe annuelle sur les friches commerciales, supprimée par l’Assemblée nationale, considérant qu’il s’agissait d’une taxe à faible rendement peu efficace.
Or cette taxe comportementale, qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’a pas un objectif de rendement.
Plus généralement, il revient aux élus locaux, en fonction de la situation particulière de leur territoire, de décider s’ils souhaitent utiliser cet outil fiscal pour éviter la vacance commerciale. Ils semblent d’ailleurs se l’approprier progressivement puisqu’en 2018, 235 communes et 31 EPCI l’ont institué, contre 59 communes et 17 EPCI en 2012.
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